Taking The SPP From Behind Closed Boardroom Doors Into The Public Eye

(i) has an intranet system been establish to facilitate day-to-day communications between participating countries and the NACC; (j) what is the relationship between NAFTA and the SPP; (k) is the SPP considered an extension of NAFTA; (l) have NAFTA committees been folded into the SPP groups and, if so, why and how; (m) what is the most up-to-date impact assessment of SPP negotiations on Canadian regulations and standards in (i) health, (ii) food, food products and food safety, (iii) transport safety, (iv) privacy, (v) energy, (vi) water, (vii) natural resources, (viii) chemical products, including pesticides and herbicides, (ix) financial services and monetary policy, (x) border security, (xi) outsourcing and jobs, (xii) the environment, (xiii) electronic trade, (xiv) the process of building up and maintaining Canada’s no-fly list; (n) what is the status of these negotiations, have some been suspended, and if some have been completed, what regulations were changed as a result; (o) how would those negotiations affect Canada’s public policy space; (p) are any mutual recognition agreements being negotiated under the SPP; (q) what are all the SPP working groups, their focus, the members of these working groups (including members of the government and civil service), and the minutes of their meetings; (r) is it the position of the government that the SPP is beneficial to Canadian sovereignty; (s) what plans does the government have to conduct a public debate of the SPP process, including public consultations with civil society groups, a full legislative review, and a vote in Parliament; and (t) what plans does the government have to brief Parliamentarians on the SPP, if not, why not, and, if so, how regular will such briefings be? Q-2282 — 30 mai 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) : a) quand des négociations officieuses sur le programme du PSP ont-elles commencé avant mars 2005 et quels ministres, sous-ministres et ministères y ont pris part; b) quels ministres et sous-ministres sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’exécution du programme du PSP, et quelles sont les directions générales qui y prennent part; c) à quelle fréquence les ministres ou sous-ministres et les membres du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) se réunissent-ils, quand et où ces réunions ont-elles eu lieu, qui a assisté à chacune de ces réunions et quels sujets y ont été traités; d) quelles sont les ressources financières requises pour l’exécution adéquate du PSP chaque année; e) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au PSP ces cinq dernières années; f) les fonds ont-ils été annoncés publiquement et, le cas échéant, quand l’ont-ils été; g) de ces fonds, quel montant a réellement été dépensé chaque année et à partir de quel budget ministériel; h) combien d’heures-personnes dans les ministères sont consacrées à l’exécution du programme du PSP, incluant les groupes de travail; i) a-t-on créé un système intranet pour faciliter les communications quotidiennes entre les pays participants et le CNAC; j) quel lien existe-t-il entre l’ALENA et le PSP; k) le PSP est-il considéré comme une extension de l’ALENA; l) des comités de l’ALENA ont-ils été amalgamés à des groupes du PSP et, le cas échéant, pourquoi et comment; m) quelle est l’évaluation la plus récente de l’impact des négociations du PSP sur les règlements et les normes du Canada concernant (i) la santé, (ii) les aliments, les produits alimentaires et la sécurité alimentaire, (iii) la sécurité des transports, (iv) la vie privée, (v) l’énergie, (vi) l’eau, (vii) les ressources naturelles, (viii) les produits chimiques, incluant les pesticides et les herbicides, (ix) les services financiers et la politique monétaire, (x) la sécurité à la frontière, (xi) l’impartition de marchés et les emplois, (xii) l’environnement, (xiii) le commerce électronique, (xiv) le processus d’établissement et de tenue d’une liste d’exclusion aérienne pour le Canada; n) où en sont ces négociations, certaines ont-elles été suspendues et, si certaines sont terminées, quels règlements ont été modifiés par suite de ces négociations; o) comment ces négociations pourraient-elles se répercuter sur l’espace des politiques publiques du Canada; p) des accords de reconnaissance mutuelle sont-ils en voie de négociation dans le cadre du PSP; q) quels sont les groupes de travail du PSP, leur mandat, leur composition (incluant les membres du gouvernement et de la fonction publique) et leurs procès-verbaux; r) le gouvernement est-il d’avis que le PSP profite à la souveraineté du Canada; s) quels sont les plans du gouvernement pour tenir un débat public sur les rouages du PSP, par exemple des consultations publiques avec des groupes de la société civile, un examen législatif complet et un vote au Parlement; t) quels sont les plans du gouvernement pour renseigner les parlementaires sur le PSP, s’il n’en a pas, pourquoi, et s’il en a, à quelle fréquence les séances d’information auront-elles lieu?